Mentions Légales et conditions générales d’utilisation
1. Editeur
Le présent site est propriété de l’association des Plus Beaux Villages de France, dont le siège social est situé :
Rue de la Barrière
19500 Collonges-la-Rouge
Tél +33 (0)555 840 850 - Fax +33 (0)555 840 942
Email : info[at]les-plus-beaux-villages-de-france.org
N° SIRET : 333.531.929
Immatriculation n° IM094120001 de la Chambre des associations (CDA) - 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Garantie financière : GROUPAMA Assurance-Crédit & Caution, 8/10 rue d’Astorg 75008 PARIS
Assurance RCP MAIF, 200 avenue Salvador Allende 79000 NIORT
Le directeur de la publication est Maurice CHABERT, en sa qualité de président de l’association.
2. Informations techniques
La réalisation, la maintenance technique et l’hébergement du site sont assurés par la société Alliance Réseaux - 26 rue Saint Exupéry - 73300 Saint-Jean-de-Maurienne
Tél : 04 79 64 07 72 – www.alliance-reseaux.com.
3. Définitions
Dans la suite des présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Services, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Plateforme : Site web de l’Association des Plus Beaux Villages de France, accessible à partir de l’adresse http://www.lesplusbeauxvillagesdefrance.org, donnant accès aux Services.
Service(s) : ensemble des services accessibles via la plateforme.
Utilisateur : personne physique utilisant la plateforme en vue de consulter les disponibilités des prestations offertes par les Professionnels, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer tout ou partie des Services souscrits.
Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir l’Utilisateur lors de la procédure d'inscription aux Services afin de permettre son identification.
Professionnel : tout professionnel du tourisme, personne morale ou personne physique, dont les offres sont proposées au travers de la plateforme.
Conditions particulières : conditions spécifiques du Professionnel permettant au Professionnel de subordonner l'accès et l’utilisation des Services par les Utilisateurs à l'acceptation de ses propres stipulations contractuelles, lesquelles sont placées sous la seule responsabilité du Professionnel.
4. Acceptation des conditions d’utilisation du site
Les conditions générales d’utilisation du Site et des Services s’appliquent à l’ensemble du Site, et ont vocation à régir les relations entre l’Association des Plus Beaux Villages de France et l’Utilisateur, quel que soit le ou les Service(s) en cause. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, l’Association des Plus Beaux Villages de France met à la disposition de l’Utilisateur sa plateforme et, d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise les Services de la plateforme.
En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation du Site et des Services, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
De plus, l’accès à des Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions particulières.
5. Objet du site
L’Association des Plus Beaux Villages de France gère et propose aux Utilisateurs une plateforme, laquelle permet d’accéder à un ensemble de Services. L’Association des Plus Beaux Villages de France ne participe aucunement au contenu des Services proposés par les professionnels ou à leur utilisation. Pour chaque Service choisi par l’Utilisateur, la description détaillée des Services ainsi que les obligations respectives des parties figurent aux conditions particulières.
La plateforme permet aussi de mettre en relation directe, de façon totalement indépendante, des Utilisateurs et des Professionnels. L’Association des Plus Beaux Villages de France n’intervient aucunement, dans le cadre du Site, dans les relations entre les Utilisateurs et les Professionnels.
L’Association des Plus Beaux Villages de France se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
6. Accès au site
L’Association des Plus Beaux Villages de France s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication indépendants de sa volonté, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’Association des Plus Beaux Villages de France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.
L’Utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
L’Association des Plus Beaux Villages de France ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
7. Inscription aux Services
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit suivre les indications figurant sur le Site. Notamment, il doit remplir un formulaire d’inscription en ligne pour finaliser la commande des Services choisis.
Lors de la procédure d'inscription aux Services, et de la mise à jour des Données d’inscription, le Professionnel s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Association des Plus Beaux Villages de France n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur, les Données d’inscription sont fournies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Association des Plus Beaux Villages de France se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, l’Association des Plus Beaux Villages de France sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte, sans préavis ni formalité.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.
L’Utilisateur sera seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Association des Plus Beaux Villages de France contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, l’Association des Plus Beaux Villages de France ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant aux Services, et ne saurait donc être responsable. Si le Professionnel a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants ou son Compte, il devra en informer immédiatement l’Association des Plus Beaux Villages de France.
8. Description des services
Les principaux Services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme sont les suivants :
Les services proposés par les Professionnels relèvent de leur entière responsabilité. A ce titre, les Professionnels sont seuls responsables des informations et offres mises en ligne sur la plateforme, et notamment des disponibilités, conditions, caractéristiques et prix des prestations proposées. En cas d’erreur ou d’omission, les Professionnels seront seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs ayant consulté, réservé ou commandé des prestations.
Préalablement à l’accès aux Services, l’Utilisateur souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs des Services présentés sur le Site devra s’informer des conditions applicables à ce (ou ces) Service(s), et s’assurer qu’il dispose des conditions nécessaires.
L’accès aux Services peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser les Services.
9. Utilisation des services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins exclusivement personnelles. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services. L'utilisation des Services à d’autres fins, ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services sont strictement prohibées.
L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des Services, dans le respect de la loi applicable et des droits des tiers, et des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l’Association des Plus Beaux Villages de France, par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services. Il s’engage à garantir l’Association des Plus Beaux Villages de France contre toutes demandes, réclamations ou actions dont l’Association des Plus Beaux Villages de France pourrait faire l’objet de son fait, et à ce titre, l’Utilisateur indemnisera l’Association des Plus Beaux Villages de France de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de l’Association des Plus Beaux Villages de France, y compris en cas de décision de justice non définitive.
10. Commandes
Les transactions sont conclues et exécutées directement entre l’Utilisateur et les Professionnels.
L’Utilisateur a également la possibilité de regrouper dans un panier les commandes passées auprès de plusieurs Professionnels. Dans ce cas, les commandes sont traitées, de manière indépendante, par chaque Professionnel ; seules des facilités de paiement peuvent permettre à l’Utilisateur de ne saisir qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour payer son panier de commande, selon les modalités de paiement proposées à l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, il existe néanmoins autant de transactions bancaires que de Professionnels concernés par la commande.
11. Paiements et sécurisation
L’Association des Plus Beaux Villages de France est mandatée par les Professionnels pour permettre l’accès aux solutions de paiement sécurisé pour le compte des Professionnels.
Plusieurs modalités de paiement peuvent être proposées à l’Utilisateur. Aucune information bancaire ne demeure dans la plateforme.
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs sécurisés des partenaires bancaires compatibles avec les Services proposés par l’Association des Plus Beaux Villages de France, par carte bancaire.
Par ailleurs, l’Utilisateur a également la possibilité d’utiliser les systèmes sécurisés de paiement électronique mis en place sur la plateforme selon les modalités choisies par les Professionnels. A cet effet, l’Utilisateur est soumis aux conditions d’utilisation des solutions en question.
12. Propriété intellectuelle du site
L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
L’Association des Plus Beaux Villages de France est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photographies, animations, sons, y compris les documents. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l’Association des Plus Beaux Villages de France, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par l’Association des Plus Beaux Villages de France, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Association des Plus Beaux Villages de France est interdite, et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits « copyright » de l’Association des Plus Beaux Villages de France.
Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Association des Plus Beaux Villages de France ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
13. Protection des données personnelles
Lors de son utilisation des Services, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
A ce titre, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les mentions légales accessibles sur la plateforme, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions générales d’utilisation du Site et des Services.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à être conservées en mémoire informatique par l’Association des Plus Beaux Villages de France, à être utilisées, et communiquées à ses partenaires techniques (passerelles de communication), afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour permettre aux éditeurs du site et Professionnels de faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Association des Plus Beaux Villages de France puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions générales d'utilisation du Site et des Services, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de l’Association des Plus Beaux Villages de France et des Professionnels.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, en écrivant à info[at]lesplusbeauxvillagesdefrance.org.
Les utilisateurs du présent site sont informés que, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les utilisateurs du présent site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer. Consultez la page « Gestion des cookies ».
14. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par l’Association des Plus Beaux Villages de France. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l’Association des Plus Beaux Villages de France, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
15. Responsabilité
Les transactions réalisées, par le biais du Site, relèvent des seuls rapports de l’Utilisateur avec le ou les Professionnel(s), offrant les Services. L’Association des Plus Beaux Villages de France offre les moyens techniques de mise en relation de l’Utilisateur avec les Professionnels. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Association des Plus Beaux Villages de France n’intervient aucunement dans ces transactions, et généralement dans les relations entre les Professionnels et leurs clients (Utilisateurs), les présentes étant exclusives notamment de la qualification d'agent immobilier, d'agent de voyages, et généralement de mandataire.
L’Association des Plus Beaux Villages de France ne peut, en aucun cas, être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, des Services faisant l'objet de mise en relation et, le cas échéant, des transactions, de leur qualité et de leur contenu quel qu'il soit et, de toute information communiquée par tout Professionnel relativement aux Services. L’Association des Plus Beaux Villages de France ne garantit, ni ne se porte fort, de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, l’Association des Plus Beaux Villages de France ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par tout Utilisateur.
Par ailleurs, il est expressément convenu que l’Association des Plus Beaux Villages de France est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation du Site et des Services.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels tierces, la disponibilité permanente du Site ou des Services et le temps d'accès à la plateforme ou au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de l’Association des Plus Beaux Villages de France ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de l’Association des Plus Beaux Villages de France, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice …, subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de l’Association des Plus Beaux Villages de France est expressément limité aux sommes perçues par l’Association des Plus Beaux Villages de France au titre de l’adhésion au Club des Prestataires, et ne saurait être en aucun cas supérieure à 500 euros, et ce uniquement si les sommes perçues étaient supérieures à ce montant.
Toutefois, la responsabilité de l’Association des Plus Beaux Villages de France ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
16. Résiliation
L’Association des Plus Beaux Villages de France se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation des Services, en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation du Site et des Services et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
17. Divers
Les présentes Conditions générales d'utilisation du Site et des Services expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
Les conditions générales et/ou particulières spécifiques aux Services, qui seront communiquées lorsque l’Utilisateur accèdera à ces Services, pourront s’ajouter aux présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour l’Association des Plus Beaux Villages de France de tolérer une situation, n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales d'utilisation du Site et des Services sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Litiges
Preuves
l’Association des Plus Beaux Villages de France pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Association des Plus Beaux Villages de France, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de l’Association des Plus Beaux Villages de France, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les parties, de l’utilisation des Services et des paiements intervenus entre les parties, et font foi en cas de contestation.
Loi applicable
L’utilisation de ce Site, et des Services, est régie par la loi française, à l’exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, l’Association des Plus Beaux Villages de France et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de Clermont-Ferrand (63), auxquelles ils font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
